DECRET AUTORISANT L’ACTE NOTARIE PAR COMPARUTION A DISTANCE
Conseil supérieur du notariat : communiqué de presse du 4 avril 2020 Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié par comparution à distance a été publié ce jour au Journal Officiel. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) se félicite du soin avec lequel ce décret a été préparé et examiné tant […]