Décret relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé NOR : SSAS2022982D Publics concernés : organismes d’assurance maladie complémentaire, personnes morales souscriptrices de contrats conclus pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et assurés couverts par ces contrats. Objet : mise en […]
A l’occasion des Journées du Courtage des 15 et 16 septembre prochains, So-Soft présentera sa Marketplace Santé, totalement ouverte, à destination des courtiers en assurance. Il s’agit d’un moteur digital de comparaison et de vente gratuit qui propose en quelques clics la l’offre santé adaptée à ses clients. So-Soft compare 2500 contrats et tarifie près […]
La Caisse nationale de l’assurance maladie a mis en ligne début août un site dédié à la déclaration de maladie professionnelle liée à la Covid-19. Ce service en ligne permet aux personnes ou à leurs proches décédés ayant contracté une affection COVID-19 dans le cadre de leur activité professionnelle d’effectuer une demande pour bénéficier d’une […]
Le démarchage téléphonique des prospects et clients, qui est une pratique très répandue dans le domaine de l’assurance, a donné lieu pendant deux ans à des travaux parlementaires, visant à renforcer l’information des consommateurs concernant l’existence du service Bloctel, à optimiser les moyens de ce service et à renforcer les sanctions à l’encontre des professionnels […]
La loi de mensualisation permet aux salariés de bénéficier d’un maintien de salaire en cas d’arrêt de travail sous certaines conditions, dont celles d’avoir transmis à l’employeur un certificat médical dans les 48 heures et de bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale. Un employeur a été condamné par la juridiction prud’homale à […]
Les quatre organisations syndicales de salariés –CFDT, CGT, CFE-CGC et CFTC, intervenant dans la branche du portage salarial, montent au créneau contre le syndicat patronal en se disant relativement inquiètes sur le devenir de la négociation collective au sein de la branche, notamment, sur le sujet fondamental de la mise en place d’un régime de […]
Compte tenu de la forte augmentation prévisible de la dette des régimes obligatoires de Sécurité sociale pour les années 2020 et suivantes, la dette des régimes sociaux ne pourra pas être épongée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) en 2025, comme prévu fin 2019. En effet, la crise sanitaire liée au Covid-19 […]
Adopté par l’assemblée nationale, le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie du Covid 19 a été enregistré à la présidence du Sénat le 15mai. Le texte prévoit que le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures permettant aux salariés placés en activité partielle « le maintien […]
Malgré les demandes de certains parlementaires, l’assurance a « momentanément » échappé à des taxations supplémentaires dans la loi de finances rectificative du 25 avril dernier (n° 2020-473). Mais en revanche, les représentants de la Nation ont exigé du gouvernement un suivi du comportement des organismes assureurs pendant et après la crise L’article 25 de la loi […]
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, les banques peuvent consentir, en faveur des emprunteurs, des suspensions et des reports d’échéances entraînant l’allongement de la durée initiale du prêt. Le rééchelonnement du prêt peut conduire à modifier par avenant le contrat d’assurance décès, afin d’en ajuster corrélativement la durée. En l’état actuel de la […]
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