Un amendement au projet de loi de finances pour 2021 propose d’alourdir la fiscalité de l’assurance vie en cas de succession.

Le texte présenté en commission vise à alourdir à modifier l’article 990 I du Code général des impôts en portant à 20 % le prélèvement pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire à 552 324 €, puis en ajoutant les prélèvements suivants :

• 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 €
• 40 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 1 805 677 €
•  45 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 1 805 677 €

Pour l’heure, le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.

Cet amendement vise à mettre fin au problème de distorsion fiscale entre fiscalité des successions et assurance-vie en procédant à un alignement de leur taxation.

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