Naimi Média

L'info de la protection sociale et du patrimoine

Que dit le projet de loi sur le futur régime universel dans ses 64 articles ?

Article 1 Cet article réaffirme le principe d’un financement de la retraite obligatoire par répartition. Article 2 Le système universel de retraite couvre l’ensemble des personnes travaillant en France, sans exception, et se substitue ainsi aux 42 régimes de retraite actuellement existants (régimes de base et régimes complémentaires obligatoires). De ce fait, le système universel […]

Retraite : ce qu’il faut retenir dans l’immédiat de l’allocution du Premier ministre

Le futur régime universel ne concernera pas les personnes nées avant 1975. La première génération à intégrer le système sera celle de 2004. Pour les personnes nées après 1975, la transition sera progressive avec un double calcul (avec annuités puis en points) Confirmation d’un même niveau de cotisations sur une assiette de 3 plafonds de […]

Les vainqueurs des Trophées de l’assurance 2019 sont…

Organisés pour la 18ème année consécutive, les Trophées de l’Assurance ont été décernés jeudi 3 octobre devant 400 décideurs du secteur de l’assurance. « Le secteur de l’assurance est en pleine évolution, les 156 dossiers de candidature réceptionnés cette année en sont la preuve. Cet événement, référence dans le secteur de l’assurance témoigne du dynamisme […]

Prévoyance collective/épargne salariale : attention lors du transfert des personnels

Dans le cadre de fusions absorptions de sociétés, le suivi des régimes de protection sociale et d’épargne salariale en entreprise peut se révéler délicat…surtout si les tribunaux reconnaissent les manœuvres dolosives de la part des employeurs. En l’espèce, un salarié est engagé en 2006 en contrat à durée indéterminée par une entreprise X. Cette dernière, […]

Immobilier neuf : les risques associés à la fin des niches fiscales sont très élevés pour la sphère publique

Branle-bas de combat. A quelques semaines de la présentation du projet de loi de Finances pour 2020, les représentants des professionnels de l’immobilier tirent le signal d’alarme en relevant que l’offre de logement ne répond plus aux besoins et que les constructions stagnent. Etude complète des dispositifs fiscaux Dans ce contexte, alors que le gouvernement […]

Réforme de l’épargne retraite et droits de succession : les assureurs ont eu gain de cause

Comme nous l’indiquions dans notre article du 28 juin dernier, le projet d’ordonnance relative à la réforme de l’épargne retraite (loi Pacte), prévoyait de modifier l’article 757 B du Code général des impôts (CGI) afin d’assujettir aux droits de succession les capitaux versés sur les futurs plans d’épargne retraite (PER) en cas de décès du […]

Arrêt de Ruyter : décret sur la CSG-CRDS exonérant les non affiliés à la Sécurité sociale française

Pour se conformer la décision De Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne, (CJUE), la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (modifiant l’article L 136-7 du Code de la Sécurité sociale) a prévu l’exonération de CSG/CRDS assises sur les revenus de placement perçus par les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français […]

Réforme de l’épargne retraite : les 30 500 euros d’abattement de l’assurance-vie seraient étendus au PER

La nouvelle version du projet d’ordonnance visant à réformer l’épargne retraite prévoit que les sommes issues du futur plan d’épargne retraite (PER) seront soumises aux dispositions de l’article 757 B du CGI en cas de décès du titulaire. Les sommes issues du PER seraient dans cette configuration soumises aux droits de mutation après l’abattement de […]

Contrat Homme-clé et devoir d’information et de conseil

Un chef d’entreprise souscrit une garantie Homme clé couvrant notamment le risque d’invalidité permanente totale avant l’âge de soixante ans. Deux ans plus tard, victime d’un accident vasculaire cérébral, l’assureur lui refuse le versement du capital décès au motif que la réunion des deux conditions pour bénéficier de la garantie ne sont pas réunis, à […]

Parution de la circulaire sur le 100 % santé contrat responsable

L’instruction n°2019/116 de la Direction de la Sécurité sociale précisent les dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables à la suite de la réforme du reste à charge zéro(article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et décret n° 2019-21 du […]

Les assureurs veulent la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur

Les assureurs réunis au sein de l’Association des Assureurs Mutualistes (AAM) et de la Fédération Françaisedes Sociétés Anonymes d’Assurance (FFSAA) en faveur de la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment Dans un communiqué commun, les assureurs réunis au sein de l’Association des Assureurs Mutualistes (AAM) et de la Fédération Française des Sociétés Anonymes d’Assurance […]

Rachat anticipé Madelin spécial Covid: quels prélèvements sociaux ?

Afin de faire face aux difficultés économiques liées â la crise sanitaire, l’article 12 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR 3) prévoit la possibilité, à titre temporaire et exceptionnel, pour les travailleurs non-salariés, de débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite. Les contrats […]

La Cour de cassation se prononce enfin sur le régime social des rachats anticipés des anciens contrats de retraite supplémentaire

Un assuré bénéficiant d’un contrat collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies souscrit par son employeur a sollicité, en 2017, le rachat total de son contrat, en application de l’article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances. L’assureur ayant déduit du montant versé à l’intéressé une certaine somme au titre des prélèvements sociaux, ce […]

Le palmarès « Innovation » des Trophées de l’assurance 2020

Lire L’Assurance en Mouvement Magazine spécial Trophées 2020 Lauréats catégorie « INNOVATION PRODUIT » Trophée d’or – Descartes Underwriting DC Fire, Assurance des incendies par satellites Un produit d’assurance paramétrique contre les feux de forêt conçu en association avec Sertit, un laboratoire qui rassemble des équipes du CNRS, de l’université de Strasbourg et de l’ENGEES. Les […]

Les fonds ISR, une lame de fonds

Investissement Conseils : Les fonds thématiques semblent séduire les CGP. Quelle est votre approche sur cette classe d’actifs ? Pascale Baussant : Au-delà de l’intérêt qu’ils peuvent présenter, nous appliquons la même politique que pour n’importe quel autre fonds, en choisissant des véhicules qui ont un certain track-record et un niveau minimum de capitalisation. Les […]

La MATMUT met le cap sur le conseil patrimonial pour ses sociétaires

La création de MATMUT Patrimoine s’inscrit dans le cadre du plan stratégique #Ambition Matmut visant à renforcer le positionnement du Groupe sur « l’assurance des finances personnelles » comme un métier complémentaire aux assurances de biens et de personnes. La nouvelle filiale constituée à partir de l’acquisition de la structure OFI Patrimonial, lui permet notamment de bénéficier […]

Document d’information AERAS Septembre 2020

Afin de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (personnes ayant été atteintes d’un cancer, mais également d’autres pathologies), la Convention AERAS met en place des dispositifs permettant d’améliorer la prise en compte par les assureurs des avancées thérapeutiques pour les personnes atteintes ou ayant été atteintes […]

Assurance vie : les supports thématiques grands gagnants de la crise sanitaire

Investissement Conseils : Constatez-vous une demande plus importante sur les fonds thématiques? Guillaume Le Bellego: Oui, non seulement de la part des sociétés de gestion qui veulent faire référencer ce type de fonds, mais aussi de nos partenaires CGP qui sont en demande. Cette situation n’est pas nouvelle, mais elle s’est amplifiée avec la crise […]