Naimi Média

L'info de la protection sociale et du patrimoine

Que dit le projet de loi sur le futur régime universel dans ses 64 articles ?

Article 1 Cet article réaffirme le principe d’un financement de la retraite obligatoire par répartition. Article 2 Le système universel de retraite couvre l’ensemble des personnes travaillant en France, sans exception, et se substitue ainsi aux 42 régimes de retraite actuellement existants (régimes de base et régimes complémentaires obligatoires). De ce fait, le système universel […]

Retraite : ce qu’il faut retenir dans l’immédiat de l’allocution du Premier ministre

Le futur régime universel ne concernera pas les personnes nées avant 1975. La première génération à intégrer le système sera celle de 2004. Pour les personnes nées après 1975, la transition sera progressive avec un double calcul (avec annuités puis en points) Confirmation d’un même niveau de cotisations sur une assiette de 3 plafonds de […]

Les vainqueurs des Trophées de l’assurance 2019 sont…

Organisés pour la 18ème année consécutive, les Trophées de l’Assurance ont été décernés jeudi 3 octobre devant 400 décideurs du secteur de l’assurance. « Le secteur de l’assurance est en pleine évolution, les 156 dossiers de candidature réceptionnés cette année en sont la preuve. Cet événement, référence dans le secteur de l’assurance témoigne du dynamisme […]

Prévoyance collective/épargne salariale : attention lors du transfert des personnels

Dans le cadre de fusions absorptions de sociétés, le suivi des régimes de protection sociale et d’épargne salariale en entreprise peut se révéler délicat…surtout si les tribunaux reconnaissent les manœuvres dolosives de la part des employeurs. En l’espèce, un salarié est engagé en 2006 en contrat à durée indéterminée par une entreprise X. Cette dernière, […]

Immobilier neuf : les risques associés à la fin des niches fiscales sont très élevés pour la sphère publique

Branle-bas de combat. A quelques semaines de la présentation du projet de loi de Finances pour 2020, les représentants des professionnels de l’immobilier tirent le signal d’alarme en relevant que l’offre de logement ne répond plus aux besoins et que les constructions stagnent. Etude complète des dispositifs fiscaux Dans ce contexte, alors que le gouvernement […]

Réforme de l’épargne retraite et droits de succession : les assureurs ont eu gain de cause

Comme nous l’indiquions dans notre article du 28 juin dernier, le projet d’ordonnance relative à la réforme de l’épargne retraite (loi Pacte), prévoyait de modifier l’article 757 B du Code général des impôts (CGI) afin d’assujettir aux droits de succession les capitaux versés sur les futurs plans d’épargne retraite (PER) en cas de décès du […]

Arrêt de Ruyter : décret sur la CSG-CRDS exonérant les non affiliés à la Sécurité sociale française

Pour se conformer la décision De Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne, (CJUE), la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (modifiant l’article L 136-7 du Code de la Sécurité sociale) a prévu l’exonération de CSG/CRDS assises sur les revenus de placement perçus par les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français […]

Réforme de l’épargne retraite : les 30 500 euros d’abattement de l’assurance-vie seraient étendus au PER

La nouvelle version du projet d’ordonnance visant à réformer l’épargne retraite prévoit que les sommes issues du futur plan d’épargne retraite (PER) seront soumises aux dispositions de l’article 757 B du CGI en cas de décès du titulaire. Les sommes issues du PER seraient dans cette configuration soumises aux droits de mutation après l’abattement de […]

Contrat Homme-clé et devoir d’information et de conseil

Un chef d’entreprise souscrit une garantie Homme clé couvrant notamment le risque d’invalidité permanente totale avant l’âge de soixante ans. Deux ans plus tard, victime d’un accident vasculaire cérébral, l’assureur lui refuse le versement du capital décès au motif que la réunion des deux conditions pour bénéficier de la garantie ne sont pas réunis, à […]

Parution de la circulaire sur le 100 % santé contrat responsable

L’instruction n°2019/116 de la Direction de la Sécurité sociale précisent les dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables à la suite de la réforme du reste à charge zéro(article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et décret n° 2019-21 du […]

Et pourtant, l’assurance nous l’aimons !

La profession ne doit pas être la victime ! C’est en ces termes que le président de la Fédération de l’Assurance CFE-CGC, Joël Mottier, a fait part récemment de ses inquiétudes dans un communiqué faisant ressortir à quel point la crise du Covid-19 malmène un secteur d’activité, pourtant essentiel à nos économies développées et employant […]

Chômage partiel et prévoyance : le maintien des garanties pourrait passer directement dans la loi en discussion au Parlement

Adopté par l’assemblée nationale, le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie du Covid 19 a été enregistré à la présidence du Sénat le 15mai. Le texte prévoit que le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures permettant aux salariés placés en activité partielle « le maintien […]

Assurance vie au Luxembourg et privilège de premier rang au titre des contrats en UC

Xavier Périnne, avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg, et associé du cabinet Affina Legal, explique l’évolution de la législation sur le super-privilège et revient sur le cas du fonds en euros dans les contrats luxembourgeois. Investissement Conseil: Depuis la liquidation de la compagnie Excell Life, comment a évolué la réglementation luxembourgeoise relative au […]

L’après Covid : Bourgogne, Normandie, Bretagne, Provence, Sud-Ouest, les régions où les parisiens veulent partir

Communiqué de presse d’Espaces Atypiques du 11 mai 2020 Les directeurs d’agences Espaces Atypiques témoignent de l’engouement des parisiens pour les maisons en pleine nature Espaces Atypiques a interrogé les directions régionales de son réseau sur l’évolution des demandes de biens immobiliers pendant la période de confinement, et plus précisément sur les intentions d’achat des […]

Assurance vie luxembourgeoise : la prudence reste de mise sur le droit du contrat

Marc Thomas-Marotel, chargé d’enseignement à l’université Paris-Dauphine et Paris II Panthéon-Assas, revient sur la délicate séparation entre les règles d’ordre public et les règles prudentielles liées au contrat d’assurance-vie luxembourgeois. Investissement Conseils : Quelle est la loi applicable au contrat d’assurance-vie luxembourgeois pour un résident français? Marc Thomas-Marotel: La directive assurance directe sur la vie […]

Les agents généraux en première ligne pour redorer le blason de l’assurance

Alors que l’assurance est pointée du doigt par l’opinion publique, le président de la Fédération des agents généraux d’assurance (AGEA), Patrick Evrard, regrette que les compagnies n’aient pas su se réunir sous la bannière unifiée de la Fédération française de l’assurance pour communiquer intelligemment, et mettre en œuvre des mesures ciblées et unifiées. Pour permettre […]

Digital Insure met le cap sur la prévoyance patrimoniale

Spécialisée dans la mise en œuvre de parcours 100 % digitaux en assurance-emprunteur, Digital Insure a construit une offre en prévoyance individuelle ciblant les chefs d’entreprise et les clients des CGP. Jean Orgonasi et Fabrice Couturier, deux de ses trois fondateurs, expliquent l’originalité de leur démarche technique et commerciale, et donnent leur vision globale du […]

Loi de Finances rectificative : les assureurs sous surveillance avant les grandes lois d’automne

Malgré les demandes de certains parlementaires, l’assurance a « momentanément » échappé à des taxations supplémentaires dans la loi de finances rectificative du 25 avril dernier (n° 2020-473). Mais en revanche, les représentants de la Nation ont exigé du gouvernement un suivi du comportement des organismes assureurs pendant et après la crise L’article 25 de la loi […]

Covid-19 : pas de pénalisation en cas de rééchelonnement de l’assurance emprunteur au titre de la TSCA

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, les banques peuvent consentir, en faveur des emprunteurs, des suspensions et des reports d’échéances entraînant l’allongement de la durée initiale du prêt. Le rééchelonnement du prêt peut conduire à modifier par avenant le contrat d’assurance décès, afin d’en ajuster corrélativement la durée. En l’état actuel de la […]