Naimi Média

L'info de la protection sociale et du patrimoine

Que dit le projet de loi sur le futur régime universel dans ses 64 articles ?

Article 1 Cet article réaffirme le principe d’un financement de la retraite obligatoire par répartition. Article 2 Le système universel de retraite couvre l’ensemble des personnes travaillant en France, sans exception, et se substitue ainsi aux 42 régimes de retraite actuellement existants (régimes de base et régimes complémentaires obligatoires). De ce fait, le système universel […]

Retraite : ce qu’il faut retenir dans l’immédiat de l’allocution du Premier ministre

Le futur régime universel ne concernera pas les personnes nées avant 1975. La première génération à intégrer le système sera celle de 2004. Pour les personnes nées après 1975, la transition sera progressive avec un double calcul (avec annuités puis en points) Confirmation d’un même niveau de cotisations sur une assiette de 3 plafonds de […]

Les vainqueurs des Trophées de l’assurance 2019 sont…

Organisés pour la 18ème année consécutive, les Trophées de l’Assurance ont été décernés jeudi 3 octobre devant 400 décideurs du secteur de l’assurance. « Le secteur de l’assurance est en pleine évolution, les 156 dossiers de candidature réceptionnés cette année en sont la preuve. Cet événement, référence dans le secteur de l’assurance témoigne du dynamisme […]

Prévoyance collective/épargne salariale : attention lors du transfert des personnels

Dans le cadre de fusions absorptions de sociétés, le suivi des régimes de protection sociale et d’épargne salariale en entreprise peut se révéler délicat…surtout si les tribunaux reconnaissent les manœuvres dolosives de la part des employeurs. En l’espèce, un salarié est engagé en 2006 en contrat à durée indéterminée par une entreprise X. Cette dernière, […]

Immobilier neuf : les risques associés à la fin des niches fiscales sont très élevés pour la sphère publique

Branle-bas de combat. A quelques semaines de la présentation du projet de loi de Finances pour 2020, les représentants des professionnels de l’immobilier tirent le signal d’alarme en relevant que l’offre de logement ne répond plus aux besoins et que les constructions stagnent. Etude complète des dispositifs fiscaux Dans ce contexte, alors que le gouvernement […]

Réforme de l’épargne retraite et droits de succession : les assureurs ont eu gain de cause

Comme nous l’indiquions dans notre article du 28 juin dernier, le projet d’ordonnance relative à la réforme de l’épargne retraite (loi Pacte), prévoyait de modifier l’article 757 B du Code général des impôts (CGI) afin d’assujettir aux droits de succession les capitaux versés sur les futurs plans d’épargne retraite (PER) en cas de décès du […]

Arrêt de Ruyter : décret sur la CSG-CRDS exonérant les non affiliés à la Sécurité sociale française

Pour se conformer la décision De Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne, (CJUE), la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (modifiant l’article L 136-7 du Code de la Sécurité sociale) a prévu l’exonération de CSG/CRDS assises sur les revenus de placement perçus par les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français […]

Réforme de l’épargne retraite : les 30 500 euros d’abattement de l’assurance-vie seraient étendus au PER

La nouvelle version du projet d’ordonnance visant à réformer l’épargne retraite prévoit que les sommes issues du futur plan d’épargne retraite (PER) seront soumises aux dispositions de l’article 757 B du CGI en cas de décès du titulaire. Les sommes issues du PER seraient dans cette configuration soumises aux droits de mutation après l’abattement de […]

Contrat Homme-clé et devoir d’information et de conseil

Un chef d’entreprise souscrit une garantie Homme clé couvrant notamment le risque d’invalidité permanente totale avant l’âge de soixante ans. Deux ans plus tard, victime d’un accident vasculaire cérébral, l’assureur lui refuse le versement du capital décès au motif que la réunion des deux conditions pour bénéficier de la garantie ne sont pas réunis, à […]

Parution de la circulaire sur le 100 % santé contrat responsable

L’instruction n°2019/116 de la Direction de la Sécurité sociale précisent les dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables à la suite de la réforme du reste à charge zéro(article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et décret n° 2019-21 du […]

Novaxia mobilise l’assurance vie pour accélérer le recyclage de bureaux en logements

La société de gestion Novaxia, spécialiste de l’immobilier, annonce ce jour, avec 4 assureurs vie, (AG2R La Mondiale, Generali, Suravenir et Spirica), une innovation dans l’épargne immobilière, Novaxia « R », le premier fonds en assurance vie de recyclage d’immeubles de bureaux en logements. Novaxia part des constats suivants : La demande de bureau baissera structurellement suite à […]

Lancement officiel d’AÉSIO mutuelle

L’Autorité de contrôle des risques prudentiels (ACPR) a rendu un avis favorable au projet de fusion des 3 mutuelles fondatrices du Groupe AÉSIO (ADRÉA, APRÉVA et EOVI-MCD) donnant ainsi officiellement naissance à AÉSIO mutuelle. Celle-ci indique devenir le 2eassureur mutualiste en santé en France avec 2,7 millions d’adhérents, 3 580 collaborateurs et 315 agences sur […]

Assurance emprunteur : Fallait-il que tout change pour que rien ne change ?

Malgré 10 années de législation en faveur de la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur, les lignes de front ne bougent guère concernant les parts de marché des différents acteurs. Les banques conservent toujours une position dominante. Le dernier bilan du CCSF de mi-novembre indique que la part des contrats alternatifs (internes distribués par les […]

Assurance et TVA : mode d’emploi

Dans le prolongement de l’émission Le droit de savoir https://www.lassuranceenmouvement.com/2020/12/01/le-05-11-le-droit-de-savoir/ consacrée à l’assurance et à la TVA, Astrée Avocats et consultants donnent une méthodologie permettant aux distributeurs de sécuriser l’exercice de leur activité au regard du risque fiscal. Le sujet est lourd en matière d’organisation. Quatre piliers sont essentiels : cartographier, contractualiser, expliquer son métier et […]

Test Covid : les entreprises à la manœuvre

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 est actualisé régulièrement. Lors de la mise à jour du 29 octobre 2020, intervenue après la mise en place du deuxième confinement, le gouvernement a permis, cette fois, aux entreprises de procéder, sous conditions, à […]

Comment effectuer la transition de la complémentaire santé vers l’assurance santé ?

La discussion portera sur l’assurance santé. Dans un contexte d’assurance du monde d’après, éventuellement de disruption, « Disrupter la complémentaire santé vers une assurance pour la santé ? » Pour en parler, des échanges avec : Isabelle Hébert, Jean-François Tripodi, Jean-Charles Naimi et Jean-Luc Gambey qui répondront également à quelques questions ou commentaires venant de professionnels de l’assurance. Dès cette semaine, vous pourrez écouter ce […]

Résiliation infra-annuelle des complémentaires santé : La lettre de la DSS rassure les assureurs

À l’occasion de la publication récente du décret du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé, le Directeur de la Sécurité sociale a adressé au Directeur général de la FFA, le 26 novembre, une lettre précisant le périmètre des contrats concernés. Pour rappel, le décret du 24 […]

Personne n’ignore que le système de commissionnement fait débat en Europe

Extrait du discours de Jean-Paul Faugère, Vice-président de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, prononcé en introduction de la seconde partie de la conférence de l’ACPR dédiée aux intermédiaires en assurances du 27 novembre 2020. (…) Au-delà de ces quelques remarques, je voudrais réfléchir avec vous sur les défis que doivent relever les intermédiaires, […]