Quand la SCI se libre à une activité de marchand de biens/ Cour administrative de Marseille

Dans un arrêt rendu le 4 février 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille a requalifié comme « marchand de biens » l’activité d’une Société Civile Immobilière (SCI), décision qui soumet par conséquent cette dernière à l’impôt sur les sociétés. En principe, une société civile – dont les associés sont des personnes physiques – n’est […]