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Loi PACTE et Assurance vie : un projet d’arrêté qui prévoit clairement la transparence des commissions pour les distributeurs

L’article 72 de la loi PACTE a prévu une information élargie de l’assuré pour les contrats d’assurance vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte.

A ce titre, l’article L. 522-5 du Codes des assurances précise que « l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique avant la souscription ou l’adhésion à un contrat comportant des valeurs de rachat une information détaillée précisant, pour chaque unité de compte :

  • La performance brute de frais
  • La performance nette de frais et les frais prélevés, au cours d’une période définie par arrêté

Cette information doit mentionner notamment les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des unités de compte par l’entreprise d’assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d’un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’économie. »

Le projet d’arrêté mentionné dans la loi PACTE circule et détaille l’ensemble des éléments à remettre au souscripteur.

Selon nos informations, Il imposerait de fournir au souscripteur la quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des intermédiaires d’assurance, des gestionnaires délégués, du dépositaire ou de l’entreprise d’assurance. L’information serait donnée sous forme de tableau.

Affaire à suivre de très près…

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