Naimi Média

L'info de la protection sociale et du patrimoine
Protection Sociale

Clause de recommandation en prévoyance-santé santé : le dialogue social se passe mal dans la branche du portage salarial

Les quatre organisations syndicales de salariés –CFDT, CGT, CFE-CGC et CFTC, intervenant dans la branche du portage salarial, montent au créneau contre le syndicat patronal en se disant relativement inquiètes sur le devenir de la négociation collective au sein de la branche, notamment, sur le sujet fondamental de la mise en place d’un régime de complémentaire santé et de prévoyance, piliers fondateurs d’une convention collective, et de la façon dont est menée.

Ci-joint le communiqué de presse des quatre fédérations syndicales.

Nous nous posons quelques questions sur les intentions réelles du syndicat patronal PEPS en la matière et sur sa façon de concevoir ces négociations.

Après avoir interrompu unilatéralement ces négociations, le PEPS a souhaité relancer le processus au pas de course, tout en indiquant que le futur accord ne s’appliquera qu’à l’issu de son extension par le Gouvernement.

Le PEPS semble plus pressé d’aboutir à une signature qu’à appliquer les dispositions négociées. Au vu, notamment des délais d’extension, il y a de fortes probabilités que les tarifs négociés lors de l’appel d’offres ne soient plus opérants au moment de la mise en place du régime (horizon 2022).

En outre, nous ne pouvons que regretter que le patronat soit, en matière de protection sociale, plus obnubilé par le côté financier que par l’apport des garanties fortes et/ou de respect des règles en vigueur :

1 / Un an d’ancienneté minimum pour avoir des droits ! Le PEPS a proposé, sous les conseils de leur assureur actuel, de faire coter la possibilité de mettre en place une carence d’un an dans l’entreprise pour tous les salarié(es) porté(es) avant qu’ils/elles puissent bénéficier du complément d’indemnités journalières pour incapacité temporaire de travail. Pour arriver à ses fins, il souhaitait modifier les classifications actuelles pour créer de nouvelles permettant la distinction entre « junior » et autre. Le PEPS était donc prêt à restreindre les droits de certains(es) salarié(es) afin de faire des économies. Des économies pas vraiment flagrantes, car cela représente à peine 2 € par mois pour une rémunération mensuelle de 2.500,00 €.

2/ Respect de la cotisation de 1,5% obligatoire pour la prévoyance des cadres. Il avait été décidé paritairement que la question du respect de la cotisation (ils/elles représentent 72% du salariat de la branche) soit effectué au niveau de l’entreprise. Pour autant, nous, organisations syndicales, souhaitons qu’à minima la convention collective fixe que 50% de cette cotisation soit affectée à la garantie « décès» comme le prévoient les textes. Et que les possibilités d’affectation du reste soient prévues par la convention collective. Ceci, afin d’éviter que les entreprises se trouvent en difficulté pour non-application de cette obligation ou par la mise en place de traitement différencié entre les salariés(es) pouvant créer une distorsion de concurrence entre Entreprises de Portage Salarial.

3/ Défection inexpliquée de deux compétiteurs : GENERALI et MALAKOFF HUMANIS. Si pour le premier, cela peut se comprendre du fait de son mauvais classement à l’issue de la première analyse des réponses à l’appel d’offres, il en est tout autrement pour le second. En effet, le groupe MALAKOFF HUMANIS se situait sur le podium. Son retrait de l’appel d’offres nous paraît des plus douteux surtout qu’il existerait un contentieux entre le PEPS et cette institution de prévoyance, datant de l’époque où les entreprises de portage salarial étaient majoritairement couvertes par la convention collective des Bureaux d’études. Tous ces évènements ont ébranlé la confiance que nous avions en la loyauté du PEPS dans cette négociation. Cela est d’autant plus problématique qu’il reste un bon nombre de questions en suspens :

Le choix des assureurs ou institutions recommandés et son nombre ;

La reprise des encours ;

L’unification des garanties et des coûts concernant les rentes conjoint et/ou enfant dans l’éventualité que l’OCIRP, présent en relais des propositions faites par les institutions de prévoyance, soit sélectionnée en même temps qu’une compagnie d’assurance. De plus, dans un souci d’équilibre et de transparence du futur régime de protection sociale, nous ne souhaitons nullement une position dominante d’un unique organisme. Nous serons, ainsi, extrêmement attentifs à la rédaction du protocole technique et financier. Notamment concernant les aspects relatifs aux offres proposées dites de base, en complément et en option.

Il sera vraisemblablement demandé aux organismes recommandés de les proposer de manière mutualisée. Dans ce contexte, nous pensons qu’il serait des plus raisonnables qu’une réunion du groupe de négociations se tienne rapidement et nous interrogeons donc sur l’utilité du maintien du grand oral prévu le 30 juin prochain, date à laquelle l’ensemble des répondants à l’appel d’offres (restant en lice) sont conviés

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *