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Covid-19 : vers un rachat exceptionnel de l’épargne retraite très encadré

Les travailleurs non-salariés pourront récupérer 2 000 euros maximum sur leur contrat Madelin ou PERin nets d’impôt mais avec prélèvements sociaux

Comme annoncé par le Ministre de l’Économie et des finances, le nouveau projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 compte instaurer un déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de covid-19.

Plus précisément, l’article 4 du texte, qui va être soumis au Parlement, prévoit que les contrats Madelin Retraite et Madelin Retraite agricole (article L.144-1 du Code des assurances) ainsi que les plans d’épargne retraite individuels (PERin) détenus par des personnes ayant le statut de travailleurs non-salariés pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel, dans la limite de 2 000 euros par assuré ou titulaire.

L’assuré, le titulaire ou l’entreprise (personne morale) dont il est le dirigeant ou l’associé devra être ou avoir été éligible au fonds de solidarité prévu par l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 (loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19).

La demande de rachat devra être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 15 novembre 2020. Elle sera réputée complète lorsque, outre les éléments permettant d’identifier le bénéficiaire, le contrat concerné et le montant à débloquer, elle comprendra l’attestation sur l’honneur remise par le bénéficiaire à l’assureur ou au gestionnaire mentionnant :

  • Qu’il est ou a été éligible au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire
  • Que le total des sommes dont le rachat est demandé, y compris sur d’autres contrats, est inférieur à 2 000 €

Au titre de l’imposition des revenus de l’année 2020, les sommes rachetées dans ce cadre seront exonérées d’impôt sur le revenu.

Comme pour l’ensemble des prestations des contrats d’épargne retraite, ces rachats resteront soumis aux prélèvements sociaux (taux de 17,2 % à ce jour).

Bercy estime le montant maximum prélevé à 3,2 milliards d’euros sur les 50 milliards d’épargne retraite des travailleurs non-salariés.

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