L’ordonnance du 25 mars 2020 a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance. Elle a défini pour cela une « période juridiquement protégée » qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. A ce jour, compte tenu des dispositions de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19, la durée de l’état d’urgence sanitaire est prévue pour s’achever le 24 mai 2020, de sorte que la « période juridiquement protégée » s’achèverait un mois plus tard (24 juin 2020).
L’ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de COVID -19 complète (dans son article 1er) la liste des délais, mesures et obligations exclus du champ d’application du dispositif de report défini dans l’ordonnance précédente du 25 mars.
Sont ainsi exclues :
- Les obligations qui résultent, pour les personnes mentionnées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, de la section 4 du chapitre 1er ainsi que du chapitre II du titre VI du livre V du même code. Il s’agit des dispositions intéressant visant à assurer notamment l’information du service Tracfin nécessaire à ses activités de renseignement à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mais aussi à la lutte contre la criminalité financière en général.
- Les obligations de déclaration prévues par les articles L. 512-3 du code des assurances et L. 546-2 du code monétaire et financier, pour les personnes tenues de s’immatriculer au registre unique de l’ORIAS. L’objectif est d’assurer une mise à jour des informations les concernant à destination tant des particuliers que des entreprises d’assurance et des établissements de crédit soucieux de s’assurer de la régularité de la distribution des produits et services proposés.
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