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Fin du régime fiscal des contrats d’assurance vie souscrits avant le 1er janvier 1983

Les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont en cas de rachat total ou partie exonérés d’impôt sur le revenu au titre des produits générés par le rachat, quelle que soit la date des primes versées sur le contrat.

Un amendement adopté dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2020 par les députés met fin à ce régime pour imposer ces contrats selon le régime fiscal favorable classique de l’assurance-vie, comprenant l’application de l’abattement et du taux réduit de 7,5 %.

Cette mesure s’appliquerait uniquement aux produits attachés aux nouvelles primes versées.

Lire l’amendement

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