Une proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif a été enregistrée au bureau de l’assemblée nationale le 22 octobre dernier.
Le texte interdit le démarchage téléphonique par appel vocal
et par message interpersonnel court. Celui-ci ne serait autorisé que pour les consommateurs
ayant fait la démarche positive d’inscription sur une liste d’acceptation au
démarchage téléphonique.
En revanche, le démarchage téléphonique ou par voie de message interpersonnel
court resterait autorisé par principe en cas de relations contractuelles
préexistantes.
L’exposé des motifs précise que le démarchage doit rester « circonscrit à des plages horaires ne pouvant déranger nos concitoyens et exclut par conséquent les temps de repas, les temps de sieste afin de préserver le bien-être des enfants gardés à leur domicile, ainsi que les soirées et week-end afin de préserver le droit à une vie privée et familiale normale. ». En pratique, il serait autoriséuniquement du lundi au vendredi de 9 H à 12 H et de 15 H à 18 H.
Le texte revient aussi sur l’utilisation des données et entend supprimer les numéros masqués.
La proposition de loi modifierait l’article L 221-16 du Code de la consommation qui concerne le démarchage téléphonique en vue de conclure un contrat sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service…comme l’assurance par exemple.
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