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Loi Pacte : que prévoit le gouvernement pour les PER Obligatoires interentreprises ?

La loi PACTE du 22 mai 2019 et l’ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite créent le plan d’épargne retraite d’entreprise qui prend la forme soit d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (anciennement PERCO) ou d’un plan d’épargne retraite obligatoire (anciennement article 83 ou PERE). Les deux PER d’Entreprises sont déclinables en plan interentreprises.

Un projet de décret prévoit les modalités de mise en place et de fonctionnement du PER Obligatoire interentreprises (article L. 224-24 du Code monétaire et financier).

Il précise que celui-ci peut être mis en place par plusieurs entreprises au bénéfice de l’ensemble de leurs salariés ou d’une ou plusieurs catégories de salariés, définies par rapport aux critères classiques du droit du travail mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale).

Ces catégories peuvent être définies différemment pour chacune des entreprises adhérentes.

Le projet de décret inique que le règlement du plan précise les actifs auxquels les versements peuvent être affectés et l’allocation de l’épargne à laquelle les versements sont affectés sauf mention expresse et contraire des titulaires, qui doivent être communs pour l’ensemble des entreprises adhérentes.

Les modalités de versement sur le plan (volontaires, épargne salariale, obligatoires) et les frais prélevés peuvent être différents pour chaque entreprise adhérente.

Lorsque la mise en place d’un conseil de surveillance est obligatoire en application de l’article, un comité de surveillance commun à l’ensemble des entreprises adhérentes est mis en place dans un délai de six mois. Le règlement du plan précise la composition de ce comité et les modalités de désignation de ses membres par les entreprises adhérentes. 

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