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Protection Sociale

Précisions du Trésor sur le nouveau PER pour les travailleurs indépendants

Le nouveau plan d’épargne retraite (PER) issu de la loi PACTE estt commercialisable depuis hier, 1er octobre 2019

Le PER comprend trois compartiments, dont le compartiment 1, dédié aux versements individuels, qui prend le relai des plans d’épargne retraite populaire (PERP) et des contrats Madelin Retraite.

Dans Un courrier au Centre technique des institutions de prévoyance, le Trésor confirme que le nouveau PER permet bien aux travailleurs indépendants de bénéficier de la même déductibilité fiscale que sur les Madelin retraite actuels, soit un plancher de 10 % du PASS (1), ou 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS (1)  augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS (1).

En revanche, les obligations spécifiques du contrat Madelin retraite, comme l’obligation de versements réguliers et les planchers et plafonds de versements (fourchette de 1 à 15) n’ont pas été reprises, dans le nouveau produit.

Un BOFIP viendra confirmer ces points, mais pas tout de suite.   

  1. PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale, égal à 40 524 euros en 2019

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