Naimi Média

L'info de la protection sociale et du patrimoine
Patrimoine

Un amendement pour remettre l’assurance vie dans « le droit chemin fiscal »

Un amendement au projet de loi de finances pour 2021 propose d’alourdir la fiscalité de l’assurance vie en cas de succession.

Le texte présenté en commission vise à alourdir à modifier l’article 990 I du Code général des impôts en portant à 20 % le prélèvement pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire à 552 324 €, puis en ajoutant les prélèvements suivants :

  • 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 €
  • 40 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 1 805 677 €
  •  45 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 1 805 677 €

Pour l’heure, le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.

Cet amendement vise à mettre fin au problème de distorsion fiscale entre fiscalité des successions et assurance-vie en procédant à un alignement de leur taxation.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *