PER : un projet d’arrêté sur les garanties de dépendance

En cas de perte d’autonomie de l’assuré survenue après son adhésion, l’article L.142-3 du Code des assurances prévoit que le plan d’épargne retraite (PER) « assurance » peut comporter des garanties sous forme de capital ou de rente viagère à son bénéfice exclusif, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. Un projet […]