Complémentaire santé : nouvelle version du projet d’arrêté sur la transparence des frais

            Projet d’arrêté précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident  Article 1er Pour l’application du premier alinéa […]