Participation : un nouveau cas de déblocage anticipé pour violence conjugale
Publié le 6 juin 2020, le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 modifie l’article R 3324-2 du Code du travail pour insérer un cas supplémentaire de déblocage anticipé de la participation financière (avant le délai de 5 ans) en cas de violences commises contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié […]