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Participation : un nouveau cas de déblocage anticipé pour violence conjugale

Publié le 6 juin 2020, le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 modifie l’article R 3324-2 du Code du travail pour insérer un cas supplémentaire de déblocage anticipé de la participation financière (avant le délai de 5 ans) en cas de violences commises contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire.

Le texte précise que les violences sont qualifiées :

  • Lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil
  • Lorsque les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive

Le texte prévoit également que la demande de retrait anticipé du salarié pour cause de violence conjugale peut intervenir à tout moment au même titre qu’en cas de rupture du contrat de travail, de décès, de l’invalidité et du surendettement.

Ces dispositions sont applicables aux demandes présentées à compter du 7 juin 2020.

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