Projet de décret relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Décret relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé NOR : SSAS2022982D Publics concernés : organismes d’assurance maladie complémentaire, personnes morales souscriptrices de contrats conclus pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et assurés couverts par ces contrats. Objet : mise en […]