Naimi Média

L'info de la protection sociale et du patrimoine
Protection Sociale

Arrêt de Ruyter : décret sur la CSG-CRDS exonérant les non affiliés à la Sécurité sociale française

Pour se conformer la décision De Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne, (CJUE), la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (modifiant l’article L 136-7 du Code de la Sécurité sociale) a prévu l’exonération de CSG/CRDS assises sur les revenus de placement perçus par les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de Sécurité sociale mais qui sont soumises, en matière d’assurance maladie, à une législation sociale d’un Etat européen soumis au règlement CE n° 883/04(Union européenne + Islande, Norvège, Liechtenstein) et Suisse).

Le décret du 24 juin 2019 précise les modalités de mise en œuvre de cette exonération en demandant aux bénéficiaires des produits de placements concernés de produire, sous leur responsabilité, une attestation sur l’honneur, valable pendant 3 ans, répondant à un modèle fixé par arrêté ministériel. Cette attestation précise :

  • Que l’intéressé n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français de Sécurité sociale mais qu’il est soumis à une législation sociale d’un pays de soumis au règlement CE n° 883/04 ou qu’il relève du régime commun de Sécurité sociale des institutions de l’Union européenne
  • La caisse de protection sociale à laquelle il est rattaché, son identifiant au sein du régime de sécurité sociale de l’Etat dont il relève ainsi que la date d’ouverture des droits dans ce régime

Le texte prévoit pour les plus-values d’origine immobilière la remise de justificatifs spécifiques. 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *