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Loi PACTE : attention au piège du transfert de l’assurance vie vers le PER

L’article 72 de la loi PACTE prévoit un cas d’exonération des produits des contrats d’assurance vie en cas de rachat total ou partiel lorsque les montants récupérés sont réinvestis dans le futur plan d’épargne retraite (PER).

Pour bénéficier de cet avantage, l’assuré doit racheter son contrat avant le 1er janvier 2023 et plus de cinq ans avant l’âge légal de départ en retraite (soit 62 ans).

Par ailleurs, le contrat d’assurance vie doit être d’une durée égale ou supérieure à huit ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 ou d’une durée égale ou supérieure à six ans pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989.

Enfin, toutes les sommes rachetées doivent être versées avant le 31 décembre de l’année du rachat sur un PER.

L’avantage fiscal correspondra, pendant la période limitée allant jusqu’au 1er janvier 2023, en un abattement supplémentaire, équivalent à celui déjà existant, pour l’imposition des produits au-delà de 8 ans de détention, soit 4 600 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés et 9 200 euros pour les couples mariés soumis à imposition commune, pour l’ensemble de leurs contrats. En pratique, l’abattement en vigueur va pouvoir être doublé en cas de réinvestissement sur un PER.

Gare cependant à la précipitation dans la mesure où cette opération conduira à sortir des fonds logés dans des contrats d’assurance vie avant l’âge de 70 ans, et donc soumis à l’article 990 I du Code général des impôts (prélèvement au-delà de 152 500 euros par bénéficiaire, sauf conjoint) pour les intégrés dans un PER qui, si l’on se base sur la dernière version du projet d’ordonnance, sera soumis à la règle moins avantageuse du 757 B du Code général des impôts (droits de mutation sur les sommes après un abattement global de 37 500 euros). Les conseillers spécialisés en épargne seront vigilants à cet aspect, car il en va du respect de leur devoir de conseil.

A ce stade, il n’est pas certain que ce nouvel environnement facilite le transfert des contrats d’assurance vie vers les futurs PER comme le souhaite le gouvernement.

C’est pourquoi les assureurs tentent pour l’heure de convaincre les pouvoirs publics de modifier la fiscalité du PER en cas de décès afin d’éviter l’application du 757 B du CGI.

A suivre…

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