Naimi Média

L'info de la protection sociale et du patrimoine
Patrimoine

Assurance emprunteur : la longue évolution vers la libéralisation rate la dernière marche

La Commission mixte paritaire s’est prononcée mercredi 21 octobre 2020 contre la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur. Cette mesure aurait pu mettre fin à une longue marche de 10 ans qui s’est déroulée de la façon suivante :

  • Juillet 2010 : loi Lagarde qui permet aux emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt lors de la souscription de leur crédit immobilier.
  • Mars 2014 : loi Hamon qui offre à l’assuré d’une assurance de prêt immobilier la possibilité de résilier son contrat initial dans l’année qui suit la signature de l’offre de prêt
  • Février 2017 : loi contenant l’amendement « Bourquin » permettant de résilier son contrat d’assurance, chaque année à la date d’anniversaire de la signature du contrat
  • Novembre 2018, le Comité consultatif du secteur financier préconise que la date anniversaire pour déclencher la résiliation annuelle corresponde à celle de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur
  • Octobre 2020, la commission mixte paritaire relative à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, rejette la possibilité de résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment

Dans tous les cas de figure, la condition initiale pour changer d’assurance emprunteur est inchangée : le nouveau contrat choisi en substitution et en délégation doit présenter un niveau de garantie équivalent à l’ancien.

Conclusion : les professionnels doivent jouer leur rôle de conseil et ne pas manquer de bien respecter le formalisme pour permettre à leurs clients de ne pas manquer la date anniversaire du contrat afin de changer d’assureur.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *