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Assurance vie au Luxembourg et privilège de premier rang au titre des contrats en UC

Xavier Périnne, avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg, et associé du cabinet Affina Legal, explique l’évolution de la législation sur le super-privilège et revient sur le cas du fonds en euros dans les contrats luxembourgeois.


Investissement Conseil: Depuis la liquidation de la compagnie Excell Life, comment a évolué la réglementation luxembourgeoise relative au super-privilège des assurés?

Xavier Périnne: Dans l’affaire Excell Life, définitivement réglée en janvier 2017 par un arrêt rendu par la Cour d’appel de Luxembourg, il a été fait application de l’ancien régime applicable à l’époque au Grand-Duché, plus précisément les articles 118 et 119 de la loi du 7 décembre 2015. Beaucoup pensaient, notamment chez les distributeurs français, que le Luxembourg protégeait les avoirs des assurés en restituant au titre des unités de compte investies les actifs sous-jacents des fonds internes dédiés.

Lire la suite sur Investissement Conseils Mai 2020

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