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Protection Sociale

Chômage partiel et prévoyance : le maintien des garanties pourrait passer directement dans la loi en discussion au Parlement

Adopté par l’assemblée nationale, le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie du Covid 19 a été enregistré à la présidence du Sénat le 15mai.

Le texte prévoit que le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures permettant aux salariés placés en activité partielle « le maintien de garanties de protection sociale complémentaire applicables le cas échéant dans l’entreprise, nonobstant toute clause contraire des accords collectifs ou des décisions unilatérales et des contrats collectifs d’assurance pris pour leur application, pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée, ainsi que l’adaptation des conditions de versement et du régime fiscal et social des contributions dues par l’employeur dans ce cadre .»

Mais, le gouvernement semble vouloir aller plus vite et travaille sur un amendement permettant de rendre cette mesure de maintien des garanties directement dans la loi.

Toutes les garanties de protection sociale complémentaire seraient visées par cette mesure d’ordre public, à l’exception des garanties de retraite supplémentaire, dans la mesure où l’absence de cotisations ou de primes pendant une durée déterminée n’est pas de nature à priver de droits les salariés bénéficiant du régime, au contraire des autres risques.

L’amendement préciserait aussi les modalités de détermination de l’assiette des cotisations et des primes, ainsi que celle des prestations, pour les salariés placés en activité partielle, pour l’ensemble des régimes d’entreprise, qu’ils prévoient le maintien des garanties ou non.

Enfin, il interdirait, à titre exceptionnel, l’application des dispositions de droit commun concernant la suspension des garanties en cas de défaut de paiement.

Concernant les facultés de résiliation par les organismes assureurs en cas d’inexécution des obligations contractuelles, les dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période auraient vocation à s’appliquer.

Si de telles dispositions devaient être appliquées sur la suspension des garanties et la résiliation il ne serait plus possible de résilier les contrats avant le 10 janvier 2021, s’inquiètent certains assureurs.

Attention, cet amendement fait encore l’objet de discussions et pourrait évoluer avant son dépôt au Sénat.

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