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Assurance : un projet de décret sur les associations souscriptrices prévoit quelques modifications pour les AG

Un projet de décret relatif au associations souscriptrice circule. Il prévoit de relever le seuil de présentation des projets de résolution en assemblée générale (AG) et de réviser le nombre dont un même adhérent peut disposer en AG.

Le projet prévoit de modifier les articles R 141-2 et R 141-5 du Code des assurances (modifications en gras soulignées dans le texte).

Article R141-2

Pour l’exercice des droits de vote à l’assemblée générale, les adhérents ont la faculté de donner mandat à un autre adhérent, à leur conjoint ou, si les statuts le permettent, à un tiers. Chaque adhérent dispose d’une voix.

Les mandataires peuvent remettre les pouvoirs qui leur ont été conférés à d’autres mandataires ou adhérents. Les statuts de l’association précisent le nombre de pouvoirs dont un même adhérent peut disposer, dans la limite de 5 % des droits de vote pour les associations de moins de 1 000 adhérents et dans la limite du nombre le plus élevé entre 50 et 5% du quorum défini au deuxième alinéa de l’article R. 141-4 pour les associations de 1 000 adhérents et plus.

Les statuts ne peuvent pas prévoir de réserver la possibilité de voter aux seuls mandataires disposant d’un nombre minimum de pouvoirs.

Article R141-5

Le conseil d’administration est tenu de présenter au vote de l’assemblée les projets de résolution qui lui ont été communiqués soixante jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée par le dixième des adhérents au moins, ou par cent adhérents si le dixième est supérieur à cent. Toutefois, le seuil de présentation des projets de résolution peut être relevé par une décision du conseil d’administration approuvée par l’assemblée générale, dans la limite de 30 % du quorum mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 141-4.

Les statuts précisent les modalités de convocation individuelle aux assemblées générales : cette convocation précède de trente jours au moins la date fixée pour la réunion de l’assemblée.

La convocation individuelle mentionne l’ordre du jour et contient les projets de résolution présentés par le conseil d’administration ainsi que ceux communiqués dans les délais mentionnés au premier alinéa.

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