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Protection Sociale

COVID- 19 : Déclaratif de l’activité partielle pour les Organismes complémentaires

Communication CTIP, FNMF et FFA

Avec le développement massif de l’activité partielle liée au COVID-19, les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d’assurance apportent les précisions suivantes au sujet de la déclaration des cotisations de complémentaire santé, prévoyance et retraite supplémentaire :

• Si des contrats de travail de salariés sont suspendus pour un motif d’activité partielle, les blocs 70 « affiliation Prévoyance » et 15 « Adhésion Prévoyance » doivent continuer à être alimentés dans la DSN, afin que les déclarations soient transmises à l’OC.

• Pour assurer un certain niveau de garanties et de prestations auxquelles ont droit les assurés selon les termes de leurs contrats collectifs OC ou de la convention collective applicable, il est indispensable que les cotisations dont elles dépendent soient correctement calculées et déclarées dans la déclaration sociale nominative. Ainsi, concernant la transmission des blocs de données de cotisations individuelles adressées dans la DSN (blocs 78/79/81) :

Sauf indication contraire de l’OC, les assiettes habituelles servant au calcul des cotisations de la prévoyance, de la complémentaire santé et de la retraite supplémentaire doivent inclure les « indemnités versées au titre de l’activité partielle » tout comme les « allocations complémentaires d’activité partielle ».

Si la mise en place de l’activité partielle n’a pas permis de prendre en compte le calcul correct des assiettes de cotisations déclarées dans la DSN, alors il sera nécessaire de procéder à une régularisation DSN de ces cotisations le mois suivant. La régularisation devra alors porter sur les cotisations de chaque affiliation (bloc 70), en précisant la période de rattachement (mois déclaré) de cette régularisation. Pour la mise en œuvre technique et si nécessaire, les déclarants et les tiers-déclarants sont invités à se tourner vers leur fournisseur de paye habituel (prestataire, éditeur …).

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