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Protection Sociale

Loi de Finances rectificative : les assureurs sous surveillance avant les grandes lois d’automne

Malgré les demandes de certains parlementaires, l’assurance a « momentanément » échappé à des taxations supplémentaires dans la loi de finances rectificative du 25 avril dernier (n° 2020-473). Mais en revanche, les représentants de la Nation ont exigé du gouvernement un suivi du comportement des organismes assureurs pendant et après la crise

L’article 25 de la loi prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur le fonds de solidarité institué par l’ordonnance no 2020-317 du 25 mars 2020 précitée, portant sur la participation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des entreprises au financement du fonds de solidarité et présentant les montants prévus ainsi que ceux effectivement engagés.

Ce rapport présente également les engagements de toute nature pris par les entreprises, en particulier celles du secteur des assurances, pour soutenir l’économie dans le cadre de la crise sanitaire et économique actuelle. Il précise les montants prévus et ceux effectivement engagés, notamment s’agissant des mesures prévues par le secteur des assurances en matière d’investissements dans le secteur de la santé.

Enfin, il précise l’évolution globale et par type de risque, depuis le 1er juillet 2019, de la sinistralité et des sommes engagées au titre de l’indemnisation des sinistres.

L’article 26 oblige le Gouvernement à remettre dans un délai de quatre mois, à compter du 26 avril 2020, un rapport relatif aux bases de calcul ayant servi à l’élaboration des deux dernières lois de Finances rectificatives concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d’assurance dommages ainsi qu’à l’évaluation de l’impact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements, avec des éléments de comparaison sur les quinze dernières années et sur la crise de 2008.

L’article 27, enfin, impose à l’Exécutif à remettre au Parlement, avant le 1er juillet prochain, un rapport retraçant :

  • Les participations apportées au Fonds de solidarité par les diverses collectivités locales et par les entreprises en distinguant pour, les entreprises du secteur de l’assurance, les montants prévus et les montants versés
  • Les engagements de toutes natures pris par les entreprises pour soutenir l’économie à l’occasion de la crise du coronavirus Covid-19 et en particulier, les engagements pris par les entreprises du secteur de l’assurance
  • L’évolution de la sinistralité dans les différentes banches d’assurances depuis le 1er juillet 2019, et celle des montants engagés pour indemniser les sinistres

La loi de Finance et la loi de financement pour la Sécurité sociale 2021 sont, sans vouloir faire de jeux de mots, à risques pour les assureurs, estiment plusieurs professionnels.

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