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Protection Sociale

Loi de mensualisation : la qualité d’assuré social est suffisante

La loi de mensualisation permet aux salariés de bénéficier d’un maintien de salaire en cas d’arrêt de travail sous certaines conditions, dont celles d’avoir transmis à l’employeur un certificat médical dans les 48 heures et de bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale.

Un employeur a été condamné par la juridiction prud’homale à verser à un salarié en arrêt maladie des sommes à titre de complément d’indemnisation à la Sécurité sociale. La société contestait devoir ce paiement en soutenant que pour être pris en charge par la Sécurité sociale, l’interruption de travail devait être déclarée à l’Assurance maladie par le biais d’un formulaire réglementaire signé par le médecin et dont un volet est destiné à l’employeur. Le salarié absent n’ayant pas remis ce volet à l’employeur, ce dernier a considéré qu’il n’était pas tenu de verser le complément d’indemnisation prévu par la convention collective nationale de sa branche et du dispositif de mensualisation.

La cour de cassation donne raison aux juges de première instance en soulignant que le bénéfice du dispositif conventionnel de complément d’indemnisation à la Sécurité sociale n’implique pas la nécessité pour l’intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d’avoir la qualité d’assuré social. « C’est donc à juste titre que le conseil de prud’hommes a retenu que l’absence de remise à l’employeur du formulaire prévu par l’article L. 321-2 du code de la Sécurité sociale ne pouvait faire obstacle au maintien de la rémunération des salariés dans les conditions prévues par le texte conventionnel. »

Cass.soc, 24 juin 2020, n°18-23869 18-23870 18-23871

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