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Protection Sociale

Les 5 nouvelles obligations en matière de démarchage téléphonique

Le démarchage téléphonique des prospects et clients, qui est une pratique très répandue dans le domaine de l’assurance, a donné lieu pendant deux ans à des travaux parlementaires, visant à renforcer l’information des consommateurs concernant l’existence du service Bloctel, à optimiser les moyens de ce service et à renforcer les sanctions à l’encontre des professionnels qui ne respecteraient pas la réglementation. La loi visant à encadrer le démarchage téléphonique (dite « loi Naegelen »), a été promulguée le 24 juillet 2020 et publiée au J.O. le lendemain. Elle est en vigueur depuis le 26 juillet 2020.

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