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Personne n’ignore que le système de commissionnement fait débat en Europe

Extrait du discours de Jean-Paul Faugère, Vice-président de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, prononcé en introduction de la seconde partie de la conférence de l’ACPR dédiée aux intermédiaires en assurances du 27 novembre 2020.

(…)

Au-delà de ces quelques remarques, je voudrais réfléchir avec vous sur les défis que doivent relever les intermédiaires, à partir des constats faits par l’ACPR dans l’exercice de ses compétences. J’évoquerai par là même quelques-unes des attentes du superviseur à l’égard de tous les acteurs de la distribution.

Le premier défi, cela ne vous surprendra pas, est de progresser encore dans les politiques commerciales en tenant pleinement compte des nouvelles exigences de conformité.

La réglementation s’est en effet étoffée, je ne vous apprends rien ! Les directives sur la distribution d’assurance, et sur le crédit immobilier, la réglementation sur les produits d’investissement (PRIIPS), pour ne citer que ces trois textes, illustrent la formalisation croissante des exigences à l’égard des distributeurs. L’impératif de professionnalisation des pratiques commerciales et de leur traçabilité n’est plus discutable, si lourd que puisse paraitre le formalisme associé. Le respect scrupuleux des garanties dues au client est à ce prix. En même temps qu’une contrainte, il s’agit là aussi d’une valorisation du rôle du distributeur : il est attendu de chaque acteur de la chaîne de distribution d’être le garant du respect des règles de l’art.

Cela suppose en tout premier lieu de délivrer au client une information claire sur le produit et un conseil adapté. A la base il faut connaître et maîtriser les risques des produits commercialisés. L’enjeu de la formation continue est donc central. Cela va au-delà des minima règlementaires car les produits changent vite et leur conception devient plus sophistiquée. Il n’y a pas de place pour l’improvisation.

Dans la hiérarchie des priorités réglementaires, l’identification des besoins du client figure au premier rang. Cela suppose un processus auditable de recueil des informations sur ses besoins, c’est-à-dire des données personnelles sur sa situation financière, ses objectifs, son appétence au risque…le distributeur doit montrer qu’il a recherché le contrat ou la solution d’investissement en cohérence avec le profil du client, et qu’il lui a proposé la ou les solutions adaptées à sa situation. Et bien sûr, il faut lui laisser tout le temps utile pour exercer son discernement afin que son consentement soit établi dans la clarté.

Beaucoup de professionnels pensent peut-être que ce sont des évidences. Mais en réalité personne n’ignore que le producteur agit dans un contexte lui-même contraint et que par suite il n’est pas indifférent au mix produit qui est commercialisé.

De même il est bien sûr légitime que les assureurs promeuvent le travail sur les encours en assurance vie. Pour autant l’intérêt du client, et la clarté dans la relation avec lui ne peuvent être considérés comme seconds. À titre d’exemple je renvoie chacun à la lecture de la décision de la Commission des sanctions du 11 mars 2020.

Celle-ci illustre aussi une deuxième exigence réglementaire sur laquelle je souhaite insister : celle de la transparence vis-à-vis du client en matière de rémunération et de frais. Cela concerne toutes les sortes de frais, y compris ceux qui sont associés à des supports d’investissement sous-jacents aux contrats d’assurance vie. La loi PACTE a inscrit l’obligation de transparence sur les frais comme sur les performances des unités de compte.

Bien sûr mon propos dépasse le sujet des intermédiaires et concerne toute la chaine depuis l’assureur jusqu’au distributeur quel qu’il soit. Et il concerne tout autant l’asset manager et les éventuelles rétro commissions.

Les commissions et frais de toutes natures doivent correspondre au prix d’un service, d’un conseil, et ne sauraient être déconnectés de la prestation.

Je remarque d’ailleurs que de nouveaux entrants digitaux fondent une partie de leur argumentaire commercial sur les coûts associés aux modèles classiques.

Le client doit être informé clairement en assurance comme en banque. Et les acteurs de la chaine de distribution doivent s’assurer que leurs modalités de rémunération n’induisent aucun biais au détriment du client.

Il revient aux distributeurs de mettre en place une politique formelle de prévention des conflits d’intérêt de manière à identifier ces situations et à en neutraliser les effets sur le service rendu au client.

En France 85% des rémunérations des intermédiaires repose sur des commissions. Personne n’ignore que le système de commissionnement fait débat en Europe. La transparence et l’adaptation des structures de rémunération en tant que de besoin, pour éviter les risques ou les ambiguïtés, constituent donc bien des priorités.

Vous savez d’ailleurs que le débat de fond sur le niveau des frais et leur justification est ouvert depuis longtemps déjà en banque de détail. Il est très probable qu’il ne fait que commencer en assurance.

La règlementation impose par ailleurs aux distributeurs de respecter la gouvernance des produits. Ce concept récent s’impose aux professionnels de toute la chaine de distribution, de l’assureur et du courtier grossiste au distributeur en contact avec le client. Il revient d’ailleurs aux distributeurs de faire remonter aux concepteurs leur expérience de terrain : ils ont un devoir d’alerte.

Je ne développerai pas plus ce point mais sachez que ce thème fera l’objet d’une attention plus soutenue en 2021 de la part de l’ACPR.

(…).

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