La question de savoir si les dispositions relatives au maintien des garanties santé et/ou prévoyance des anciens salariés licenciés (Art. L.911-8 du Code de la Sécurité sociale) sont applicables, lorsque l’employeur est placé en liquidation judiciaire, a donné lieu à des appréciations divergentes des juges du fond.
"La société civile, alerte et exigeante, gronde et somme les entreprises de s’engager et de contribuer à un futur désirable !" @jeanlucgambey https://www.lassuranceenmouvement.com/2021/07/13/la-societe-civile-alerte-et-exigeante-gronde-et-somme-les-entreprises-de-sengager-et-de-contribuer-a-un-futur-desirable/ @LAMBIJOUEmma @JCharlesNAIMI @ViggianiCeline #assurance
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