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Protection Sociale

Prévoyance-santé collective Portabilité des droits et liquidation judiciaire de l’entreprise : un arrêt critiquable en défaveur des assureurs

La question de savoir si les dispositions relatives au maintien des garanties santé et/ou prévoyance des anciens salariés licenciés (Art. L.911-8 du Code de la Sécurité sociale) sont applicables, lorsque l’employeur est placé en liquidation judiciaire, a donné lieu à des appréciations divergentes des juges du fond.

Lire sur le site de l’ARGUS de l’Assurance

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