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Protection Sociale

Projet de loi relatif à la dette sociale : un apurement repoussé de 8 ans

Compte tenu de la forte augmentation prévisible de la dette des régimes obligatoires de Sécurité sociale pour les années 2020 et suivantes, la dette des régimes sociaux ne pourra pas être épongée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) en 2025, comme prévu fin 2019.

En effet, la crise sanitaire liée au Covid-19 pèse lourdement sur les finances sociales avec d’un côté une forte détérioration de la masse salariale, qui constitue la principale assiette des contributions sociales, et la mise en place par le Gouvernement des reports de paiement des cotisations et contributions sociales afin de soutenir les entreprises affectées par les effets du confinement. La crise sanitaire a également conduit à une augmentation des dépenses de l’assurance maladie.

Dans le cadre du projet de loi organique relatif à la dette sociale transmis aux partenaires sociaux avant hier, le gouvernement prévoit ainsi de reporter le remboursement au 31 décembre 2033, afin d’organiser de nouveaux transferts de dettes pour un montant prévu à hauteur de 136 milliards d’euros.

Selon le gouvernement, « ce transfert d’un montant significatif de 136 milliards d’euros adresse un signal clair sur l’apurement des déficits passés et de ceux qui résulteront de la crise sanitaire. Il permet à la CADES de s’endetter dès aujourd’hui sur l’étendue de sa durée de vie résiduelle et de bénéficier ainsi des conditions de financement actuelles à long terme ». 

Le nouvel horizon d’amortissement ainsi déterminé pour la CADES permettrait également de revoir la part des ressources qui lui sont affectées sans remettre en cause l’apurement de la dette sociale. Ainsi, une fraction de 0,15 point de CSG pourra être réaffectée au financement de dépenses nouvelles améliorant la prise en charge de la perte d’autonomie à compter de 2024. 

Créée en 1966 pour apurer les dettes du régime général de la Sécurité sociale, la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) émet des emprunts sur les marchés internationaux de capitauxqui sont garantis par les ressources issues de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), d’une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi que d’une part du prélèvement social sur les revenus du capital et d’une somme versée par le Fonds de réserve des retraites.

À l’origine, la CADES devait cesser son activité en 2009 mais les déficits sociaux ont amené à repousser la date de sa disparition à 2025, et demain peut être à 2034.

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