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Protection Sociale

Reconnaissance de la Covid 19 en maladie professionnelle : les indépendants hors professions médicales exclus du dispositif

La Caisse nationale de l’assurance maladie a mis en ligne début août un site dédié à la déclaration de maladie professionnelle liée à la Covid-19. Ce service en ligne permet aux personnes ou à leurs proches décédés ayant contracté une affection COVID-19 dans le cadre de leur activité professionnelle d’effectuer une demande pour bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle.

La reconnaissance en maladie professionnelle permet une indemnisation des soins à 100 % des tarifs remboursables, et des indemnités journalières plus avantageuses qu’en maladie pour les salariés.

En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente viagère peut être attribuée.

Pour que la maladie professionnelle soit reconnue, deux critères cumulatifs sont exigés :

  • Avoir été contaminé dans le cadre de son travail
  • Avoir eu recours à l’oxygénothérapie (apport d’air enrichi en oxygène) ou toute autre forme d’assistance ventilatoire

Ce dispositif concerne l’ensemble des assurés du Régime général, et les professionnels de santé libéraux.

Les travailleurs non-salariés hors professions de santé libéraux ne seraient pas éligibles au dispositif de maladie professionnelle Covid 19 sauf s’ils ont souscrit l’assurance volontaire Accident du travail/Maladie professionnelle.

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