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Résiliation du contrat d’assurance : le glas du recommandé AR a sonné

En modifiant l’article L 113-14 du Code des assurances, la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a supprimé l’obligation pour l’assuré de résilier son contrat par lettre recommandée ou envoi d’un recommandé électronique, non seulement pour les contrats santé, mais aussi pour la majorité des contrats d’assurances.

Le texte, qui doit entrer en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard au 1er décembre 2020, prévoit désormais que lorsque l’assuré a le droit de résilier son contrat d’assurance, celui-ci a le choix de notifier cette résiliation soit :

  • Par lettre ou tout autre support durable
  • Par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur
  • Par acte extrajudiciaire
  • Par le même mode de communication à distance que celui proposé par l’assureur pour la conclusion du contrat
  • Par tout autre moyen prévu par le contrat

De son côté, le destinataire doit confirmer par écrit la réception de la notification.

Moyen classique de preuve, la lettre recommandée ou l’envoi recommandé électronique ne sont donc plus nécessaires à l’assuré pour procéder à la résiliation annuelle de leurs contrats d’assurance (article L 113-12 du Code des assurances).

En revanche, la lettre recommandée ou l’envoi recommandé électronique restent maintenus pour l’assuré dans certains cas, dont :

A noter :  Lorsque l’assuré a souscrit un contrat à des fins non professionnelles, l’assureur peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, à la condition d’envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat (article L 113-12 du Code des assurances).

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