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Résiliation infra annuelle des complémentaires santé : ce qu’il faut retenir

  • La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été publiée au Journal Officiel du 16 juillet.
  • Le texte modifie les codes des Assurances, de la Sécurité sociale et de la Mutualité pour permettre une application des nouvelles mesures aux trois familles de l’assurance

Principes

  • La loi ouvre à l’assuré mais aussi à l’employeur ou à toute personne morale souscriptrice le droit de dénoncer son adhésion ou de résilier son contrat après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription. Seule la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert (calculée jusqu’à la date d’effet de la dénonciation ou de la résiliation) sera due
  • Ce droit de résiliation n’est pas ouvert à l’adhérent lorsque le lien qui l’unit à l’employeur rend obligatoire l’adhésion au contrat (contrat collectif d’entreprise)

Nouvelles modalités de résiliation

  • Les assureurs sont tenus de faciliter les opérations de résiliation et de s’assurer de l’absence d’interruption de garanties au moment du changement d’organisme
  • Fin de l’obligation d’adresser une lettre recommandée ou l’envoi d’un recommandé électronique. Désormais la notification de la résiliation pourra être effectuée par plusieurs moyens au choix de l’intéressé, notamment par lettre ou tout autre support durable
  • L’assuré pourra au moment de la résiliation utiliser le même mode de communication à distance que celui utilisé par l’assureur pour proposer le contrat
  • L’assureur devra confirmer par écrit la réception de la notification

Transparence des tarifications

L’assureur doit communiquer à la souscription, puis annuellement à chacun des adhérents ou souscripteurs les ratios :

•            Prestations sur cotisations HT

•            Frais de gestion sur cotisations HT

Entrée en vigueur

  • A une date fixée par décret en Conseil d’Etat, au plus tard le 1er décembre 2020
  • Le nouveau droit de résiliation ou de dénonciation est applicable aux adhésions et contrats existants à cette date

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