Contrats santé responsable et nouvelles informations sur les frais : les assureurs veulent l’arrêté prévu par la loi

Jusqu’à la loi du 14 juillet 2019, l’article L.871-1 du code de la Sécurité sociale, imposaient aux les organismes assureurs de délivrer une information annuelle sur les frais de gestion des contrats de complémentaire santé responsables. La nouvelle législation, entrée en vigueur le 17 juillet dernier a modifié le cahier des charges des contrats santé, […]