Assurance vie : un pas de plus vers la transparence des rémunérations des intermédiaires

L’article 6 de l’arrêté du 26 décembre 2019, publié ce jour, relatif au contrat eurocroissance renforce aussi les informations précontractuelles que les distributeurs doivent remettre au souscripteur pour les supports en unités de compte. Ce que dit la loi PACTE La loi PACTE (article 72) a complété l’article L. 522-5 du Code des assurances. Désormais, […]