Loi PACTE et Assurance vie : un projet d’arrêté qui prévoit clairement la transparence des commissions pour les distributeurs

L’article 72 de la loi PACTE a prévu une information élargie de l’assuré pour les contrats d’assurance vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte. A ce titre, l’article L. 522-5 du Codes des assurances précise que « l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique avant la souscription ou l’adhésion à un contrat […]