Retraite supplémentaire : les cadres dirigeants membres du comité de direction constituent une catégorie objective

Un Groupement d’intérêt économique (GIE) met en place un contrat de retraite supplémentaire bénéficiant aux seuls cadres dirigeants membres du comité de direction. A la suite d’un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l’Urssaf notifie un redressement réintégrant notamment dans l’assiette des cotisations et contributions sociales les sommes versées par le GIE au […]