L’article 6 de l’arrêté du 26 décembre 2019, publié ce jour, relatif au contrat eurocroissance renforce aussi les informations précontractuelles que les distributeurs doivent remettre au souscripteur pour les supports en unités de compte. Ce que dit la loi PACTE La loi PACTE (article 72) a complété l’article L. 522-5 du Code des assurances. Désormais, […]
Jusqu’à la loi du 14 juillet 2019, l’article L.871-1 du code de la Sécurité sociale, imposaient aux les organismes assureurs de délivrer une information annuelle sur les frais de gestion des contrats de complémentaire santé responsables. La nouvelle législation, entrée en vigueur le 17 juillet dernier a modifié le cahier des charges des contrats santé, […]
L’article 72 de la loi PACTE a prévu une information élargie de l’assuré pour les contrats d’assurance vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte. A ce titre, l’article L. 522-5 du Codes des assurances précise que « l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique avant la souscription ou l’adhésion à un contrat […]
Le 4e baromètre AGIPI OpinionWay de la prise de risque des entrepreneurs et indépendants montre qu’en 2019, la baisse des revenus à la retraite est leur première préoccupation n°1 Les entrepreneurs sont déboussolés par la réforme des retraites à venir Selon l’étude, seul 1 indépendant/entrepreneur sur 4 connaît en profondeur les modalités de son régime […]
La société d’actuariat conseil Galea, qui accompagne les entreprises, les branches professionnelles, les caisses de retraite et les organismes d’assurance dans la gestion de leurs risques et le suivi des régimes de protection sociale (prévoyance, frais de santé, retraite) dirigé par Norbert Gautron, Maud Vannier-Moreau et Mylène Favre-Béguet et la société de conseil en épargne […]
Le futur régime universel ne concernera pas les personnes nées avant 1975. La première génération à intégrer le système sera celle de 2004. Pour les personnes nées après 1975, la transition sera progressive avec un double calcul (avec annuités puis en points) Confirmation d’un même niveau de cotisations sur une assiette de 3 plafonds de […]
Ouvert à tous les agents et anciens agents des trois Fonctions Publiques (État, Territoriale, Hospitalière) et assimilés, le régime Préfon-Retraite relève depuis le 1er décembre 2019 du régime des Plans d’Epargne Retraite (PER) créé par la loi PACTE. Les mêmes règles que le PER Dans ces conditions, Préfon Retraite peut désormais accueillir tous les transferts […]
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