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Peut-on ouvrir un PER aux enfants mineurs ? ERES livre son analyse

Peut-on ouvrir un nouveau Plan d’épargne retraite (PER) à un enfant mineur ? Certains opérateurs disent oui et d’autres non. Selon nos sources, pour l’heure, la question se pose au niveau des services de l’État, du Trésor et de la Direction de la législation fiscale.

Pour sa part, la société de conseil et de gestion ERES, spécialisée en épargne retraite et salariale, estime que cette solution est possible à partir de son analyse sur la possibilité de souscription d’un PERP pour un enfant rattaché (mineur ou majeur).

« Notre raisonnement sur le PER se fait par analogie même si la documentation fiscale (BOFIP) est bien entendu moins fournie eu égard à la publication récente des textes législatifs et réglementaires relatifs au PER », indique ERES.

L’analyse est la suivante :

  • Le BOI‐IR‐BASE‐20‐50‐10 précise les limites d’âge pour la souscription d’un PERP en mentionnant que « L’adhésion à un PERP s’effectue sans autre condition d’âge que la condition d’âge limite prévue pour le dénouement du PERP et les versements de droits viagers correspondants. »
  • Le BOI-IR-BASE-20-50-20 précise que le souscripteur peut être en activité ou non en indiquant que « Pour les adhérents d’un PERP (et produits assimilés) ne disposant pas ou plus de revenus d’activité professionnelle, le premier terme de la différence correspond au plancher de déduction, c’est- à-dire à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.»
  • L’article 163 quatervicies du Code Général des Impôts prévoit que « les cotisations ou les primes (…) sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal »

Enfin,

•            La notice 2041 GX (Epargne retraite) admet que « le plafond de déduction doit également être calculé pour les personnes à charge qui versent des cotisations au titre de l’épargne retraite »

Pour le PER, l’article L. 224-1 du CMF mentionne que « Les personnes physiques peuvent verser des sommes dans un plan d’épargne retraite. »« Aucune condition d’âge ou d’activité professionnelle ne semble requise », conclut ERES.

Compte tenu de la volonté des pouvoirs publics, affichée une fois de plus par le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, vendredi 25 octobre, lors de la 11ème conférence internationale de la Fédération Française de l’Assurance, il serait curieux que la possibilité d’ouvrir un PER aux enfants mineurs soit refusée.

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