Naimi Média

L'info de la protection sociale et du patrimoine

100 % santé : les organismes complémentaires demandent au Gouvernement de leur faire confiance

Dans un courrier du 28 juin dernier, adressé à la Ministre de la santé, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) s’inquiète pour la mise en place effective du dispositif du 100 % santé. Les complémentaires santé rappellent qu’elles sont pleinement mobilisées pour le succès de la réforme mais que ce succès repose sur […]

Prévoyance d’entreprise : la Cour de cassation reste ferme sur le caractère collectif

À la suite d’un contrôle portant sur les années 2009 -2011, l’URSSAF ordonne la réintégration des contributions d’une société au financement du régime de prévoyance collective des salariés dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. Motif : les contrats mentionnaient des limites d’âge pour les différentes garanties, entre 60 et 75 ans. Devant la Cour d’appel […]

Loi PACTE : attention au piège du transfert de l’assurance vie vers le PER

L’article 72 de la loi PACTE prévoit un cas d’exonération des produits des contrats d’assurance vie en cas de rachat total ou partiel lorsque les montants récupérés sont réinvestis dans le futur plan d’épargne retraite (PER). Pour bénéficier de cet avantage, l’assuré doit racheter son contrat avant le 1er janvier 2023 et plus de cinq ans avant […]

Arrêt de Ruyter : décret sur la CSG-CRDS exonérant les non affiliés à la Sécurité sociale française

Pour se conformer la décision De Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne, (CJUE), la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (modifiant l’article L 136-7 du Code de la Sécurité sociale) a prévu l’exonération de CSG/CRDS assises sur les revenus de placement perçus par les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français […]

Réforme de l’épargne retraite : les 30 500 euros d’abattement de l’assurance-vie seraient étendus au PER

La nouvelle version du projet d’ordonnance visant à réformer l’épargne retraite prévoit que les sommes issues du futur plan d’épargne retraite (PER) seront soumises aux dispositions de l’article 757 B du CGI en cas de décès du titulaire. Les sommes issues du PER seraient dans cette configuration soumises aux droits de mutation après l’abattement de […]

Assurance : un projet de décret sur les associations souscriptrices prévoit quelques modifications pour les AG

Un projet de décret relatif au associations souscriptrice circule. Il prévoit de relever le seuil de présentation des projets de résolution en assemblée générale (AG) et de réviser le nombre dont un même adhérent peut disposer en AG. Le projet prévoit de modifier les articles R 141-2 et R 141-5 du Code des assurances (modifications […]

Contrat Homme-clé et devoir d’information et de conseil

Un chef d’entreprise souscrit une garantie Homme clé couvrant notamment le risque d’invalidité permanente totale avant l’âge de soixante ans. Deux ans plus tard, victime d’un accident vasculaire cérébral, l’assureur lui refuse le versement du capital décès au motif que la réunion des deux conditions pour bénéficier de la garantie ne sont pas réunis, à […]

CIF, courtiers d’assurance : prenez le temps de lire les rapports de l’AMF et de l’ACPR du mois de mai

Les deux autorités de contrôle l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) d’une part et l’ACPR d’autre part (Autorités de Contrôle Prudentiel et de Résolution), viennent de rendre au mois de mai leurs traditionnels rapport d’activité pour l’année écoulée (2018). Les chapitres relatifs aux contrôles et aux sanctions des intermédiaires financiers ou d’assurance font ressortir les éléments […]

CIF, courtiers d’assurance : prenez le temps de lire les rapports de l’AMF et de l’ACPR du mois de mai

Les deux autorités de contrôle l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) d’une part et l’ACPR d’autre part (Autorités de Contrôle Prudentiel et de Résolution), viennent de rendre au mois de mai leurs traditionnels rapport d’activité pour l’année écoulée (2018). Les chapitres relatifs aux contrôles et aux sanctions des intermédiaires financiers ou d’assurance font ressortir les éléments […]